Article 2 - Prestations

STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat à distance ou sur site en matière de :

• secrétariat juridique,
• secrétariat aux entreprises, syndicats, associations, collectivités,
• retranscription audio,
• secrétariat aux particuliers.

Article 3 - Lieux

Les prestations prévues à l'article 2 sont réalisées depuis les bureaux de STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE.

Toutefois, pour des raisons préalablement convenues, elles pourront être réalisées dans les bureaux du client, et ce dans un rayon de 15 kilomètres du siège de l'entreprise, et dans un rayon plus étendu s'il y a accord des deux parties sur les modalités.

Article 4 - Devis et Commande

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement dans les 48 heures suivant la demande.

Sera considérée comme une commande ferme et définitive, tout devis daté, signé et portant la mention "Bon pour accord". Il pourra être réclamé le paiement d'un acompte de 30 % du montant total des prestations. Le solde sera payé à réception de la facture.

Toute commande n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le devis signé est parvenu à STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE.

Article 5 - Collaboration

Le client s'engage à fournir à STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants :

• par courriel : contact@sw-juridique.fr
• par téléphone : 07 67 803 805
• par voie postale à l'adresse mentionnée à l'Article 1

Article 6 - Engagement et confidentialité

STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Toutes les informations, documents, données, fournis par le client pour l'accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels.

STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE s'engage à respecter la confidentialité tant des données transmises que des travaux réalisés.

Dans le cadre de transfert de données par voie informatique (internet notamment), la responsabilité de STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE ne pourra être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations.

Article 7 - Délai de rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat devront être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours francs après signature du devis uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé même s'il n'a pas été exécuté. L'acompte ne sera pas restitué au client.

Article 8 - Tarifs et majorations

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Toute prestation commandée par un client et exécutée par STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE pour le compte d'un client est due par ce même client.

Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants :

• urgence dans la journée ou après 18 h : + 25 %
• les week-ends et les jours fériés : + 50 %
• déplacement sur site > 15 kilomètres : suivant le barème en vigueur

Des frais supplémentaires pourront également s'ajouter au devis accepté par le client :

• frais d'affranchissement suivant le tarif en vigueur
• fournitures spécifiques à l'accomplissement des prestations sollicitées (clé USB, CD ou autres fournitures de papeterie)
• frais de livraison (frais de déplacement suivant le barème en vigueur)

Article 9 - Modalités de paiement

Les prix sont payables à STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE à réception de la facture :

• par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de Stéphanie WHITING,
• par virement bancaire

Article 10 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 - Retard de paiement

Conformément à l'article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13 % par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 - Modalités de réalisation et livraison des prestations

Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l'acompte de 30% a été versé, le cas échéant.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE s'engage à respecter et à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le client (remise en main propre, mail, courrier postal (frais d'expédition à la charge du Client), coursier (frais d'expédition à la charge du Client)).

Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l'envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE, mais du transporteur choisi par le client.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l'acheminement postal.

Article 13 - Responsabilités et force majeure

Le client dispose d'un délai de 24 heures après la restitution du travail pour formuler modifications ou corrections. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections supérieures ou égales à 30 minutes.

Passé le délai de 24 heures, STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE n'assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Stéphanie WHITING, conformément au droit commun.

STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Force majeure : En application de l'article 1218 du Code Civil, STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE n'est pas responsable notamment en cas d'accident, d'incendie, d'inondation, d'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc...

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d'être utilisé par le Client restera la propriété de STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE jusqu'au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Article 15 - Informatique et libertés

En application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par STEPHANIE WHITING - ASSISTANTE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.